Droit de la famille

Ø      DROIT DE L’UNION EUROPEENNE

-         Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, COM (2009) 154/4, {SEC (2009) 410}, {SEC(2009) 411}.

-         Sénat, Résolution européenne sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (E 45463), 13 décembre 2009.

Ø      LOIS

-         Loi n°2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation.

-         Loi n°2009-225 du 26 février 2009 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole).

-         Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplifications et de clarification du droit et d’allègement des procédures.

Ø      DECRETS

-         Décret n°2009-117 du 30 janvier 2009 portant création d’un comité interministériel pour l’adoption.

-         Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, publié au J.O. du 14 mars 2009.

-         Décret n°2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le Juge aux Affaires Familiales, le Juge des Enfants et le Juge des Tutelles, publié au J.O. du 12 avril 2009.

-         Décret n°2009-487 du 29 avril 2009 portant publication de la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole), signée à Paris le 12 octobre 2006.

-         Décret n°2009-679 du 11 juin 2009 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental.

-         Décret n°2009-976 du 20 août 2009 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement.

-         Décret n°2009-1221 du 12 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d’adoption internationale.

-         Décret n°2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d’un mandataire successoral.

-         Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales en matière de régimes matrimoniaux et d’indivisions.

-         Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l’appel contre les décisions du Juge des Tutelles et les délibérations concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs.

Ø      ARRETES

-         Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales, publié au J.O du 15 janvier 2009.

-         Arrêté du 7 août 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

-         Arrêté du 3 novembre 2009 fixant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

-         Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice.

-         Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé.