Droit de la famille

Attention pour les futures mères : certaines mairies vous indiquent que vous n’avez pas à reconnaître votre enfant, car du fait de la loi du 4 juillet 2005 (modifiant l’article 315-25 du Code Civil), la filiation est établie à l’égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant.

Or, peut se poser un problème si le père, lui, reconnaît l’enfant avant la naissance.

Dans ce cas, sans l’accord de la mère, l’enfant portera le nom du père et il n’y aura plus rien à faire, du moins en l’état des textes, puisqu’il y a un vide juridique actuellement, dans la mesure où il n’est pas possible de saisir un juge pour changer le nom sans l’accord des deux parents.

Cela concerne, bien sûr, les femmes célibataires, mais aussi les femmes mariées, dont l’enfant n’est pas du père, et, donc, pour éviter la présomption du « Pater is est » (c'est-à-dire la présomption de paternité du mari), n’entendent pas faire désigner le mari dans l’acte de naissance de l’enfant (comme le leur permet l’article 313 du Code Civil).