Droit de la famille

C'est-à-dire quand l’un des parents déménage avec l’enfant, sans avoir obtenu ou l’autorisation de l’autre parent ou l’autorisation du Juge.

Le parent victime croit, en effet, souvent, qu’il ne peut saisir que le juge du nouveau domicile de l’autre parent, souvent au loin, pour faire modifier ses « droits » compte tenu de l’éloignement.

Or, les Juges admettent tout à fait maintenant la compétence du Juge de l’ancien domicile, et ce grâce à la notion de fraude.

Ainsi, par exemple, Juge aux Affaires Familiales, cabinet E14, Paris 26/07/05 (RG 05/38226) : où une jeune femme était partie avec l’enfant en prétendant à un départ provisoire, alors que, indique le Juge : « Il s’agissait là de la réalisation d’un projet unilatéralement élaboré par ses soins et de longue date », et le Juge de préciser : « La fraude se trouve ainsi caractérisée, justifiant du même coup la même compétence territoriale de la juridiction de céans, n’étant pas contesté que le domicile (…) où l’enfant résidait » dépendait du tribunal de céans.