Je vois souvent des clients qui n’arrivent pas à voir leurs enfants, alors qu’ils ont pourtant le minimum : c'est-à-dire un « droit de visite et d’hébergement », selon le terme inadéquat encore utilisé 1.
Or, quand les parents vont au commissariat : d’une part, on les pousse fortement à ne déposer que des mains courantes et non des plaintes…car cela prend trop de temps aux services de police, et quand enfin, ils arrivent à déposer des plaintes…bien souvent rien ne se passe…et éventuellement, au bout de X mois, ils reçoivent un avis de classement par le Parquet.
Bien sûr, quelques fois, l’autre parent est interrogé, mais cela ne va pas très loin. Et pendant ce temps-là, la séparation du parent et des enfants s’accentue.
C’est pourquoi, jusqu’il y a peu, je conseillais aux parents victimes de mettre eux-mêmes en mouvement l’action publique, par une plainte avec constitution de partie civile, devant le Doyen des Juges d’Instruction. Le Doyen était obligé de nommer un Juge d’Instruction qui instruisait l’affaire et l’autre parent savait qu’elle risquait une sanction pénale…et que continuer risquait de la rendre plus sévère.
Mais la loi du 5 mars 2007, qui est applicable depuis le 1er juillet 2007, a modifié l’article 85 du Code de Procédure Pénale, en ce qu’elle prévoit que (sauf délits de presse et délits électoraux) toute plainte avec constitution de partie civile n’est recevable que trois mois après l’envoi, en recommandé AR, au Procureur de la République, soit d’une plainte simple, soit du procès-verbal de plainte déposée au commissariat ou à la gendarmerie, ou après que le Procureur ait fait connaître qu’il n’engagerait pas lui-même les poursuites (mais il ne le fait, bien évidemment, pratiquement jamais dans les trois mois !).
Donc, attention, il ne suffira pas de porter plainte au commissariat et d’attendre trois mois. Il faudra, en sortant du commissariat, envoyer le procès-verbal de plainte (dont il faudra, d’ailleurs, exiger la remise), en recommandé AR, au Procureur de la République. Et c’est seulement au bout de trois mois après cet envoi (si bien sûr rien n’est fait par la justice), que la victime sera recevable à porter plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d’Instruction pour forcer la « justice » à…faire ce qu’elle aurait dû faire plus de trois mois avant !
On peut aussi se poser la question, encore plus qu’auparavant, de l’utilité d’aller passer quelques fois plusieurs heures au commissariat, quand on sait que les services de Police Judiciaire n’agissent que très rarement à ce moment-là !
Autrement dit, et alors que bien évidemment les papas ne portent pas plainte au premier incident mais au bout d’un certain nombre, il leur faudra encore attendre plus de trois mois avant que la machine ne se mette en route. Bien évidemment, ils ne seront pas au bout de leur peine, puisque ensuite il y aura toute la procédure avec les durées que l’on connaît !
C’est pourquoi j’appelle cela un « déni » de justice de facto.
1 Ce terme est inadéquat, car il est très réducteur du droit de l’autre parent, le plus souvent donc le père. En effet, depuis que l’autorité parentale est, de droit, partagée, ce n’est plus que le lieu de résidence de l’enfant, et le plus souvent donc la résidence principale chez un des parents, qui est fixé par le Juge. Autrement dit, quand bien même l’enfant a sa résidence principale chez la mère, le père a tout à fait le droit d’aller à la sortie de l’école faire la « bise » à son enfant, sans pour autant emmener l’enfant avec lui. Il peut aussi lui téléphoner le soir (sans évidemment y passer des heures) pour s’enquérir de sa journée et encore lui témoigner son affection et une certaine présence avant le coucher. De plus, naturellement, aucune décision importante ne doit théoriquement être prise sans l’accord du deuxième parent (c’est la coparentalité de la loi du 4 mars 2002). C’est donc à tort que de nombreux professionnels utilisent encore ce terme de « droit de visite et d’hébergement », à commencer par les Juges eux-mêmes. On retiendra, pour la petite histoire, que lorsque, j’ai eu l’occasion, avec le Président d’une association familiale de rencontrer la Directrice des Affaires Civiles et des Sceaux (du Ministère de la Justice) en novembre 2007, je me suis scandalisée de cet état de fait provenant notamment de magistrats de la Cour d'Appel. Il m’a été répliqué qu’effectivement l’expression n’était plus adéquate, mais que si les magistrats l’utilisaient, c’est parce que certainement les avocats le faisaient !
