Droit de l'Union Européenne
Voir concernant les réformes des retraites en matière et l’inégalité homme/femme dans le chapitre autres droits de la famille, car cela concerne aussi le Droit de l’Union Européenne et le Droit Européen, au sens de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CEDH).
Le 02 février 2009
Droit de l'union européenne
Maître Béatrice GHELBER avocate à la cour de Paris, est spécialiste en Droit de personnes et en Droit de l'Union Européenne. Le traité de Lisbonne Le ...
Maître Béatrice GHELBER avocate à la cour de Paris, est spécialiste en Droit de personnes et en Droit de l'Union Européenne.
Le traité de Lisbonne
Le Traité de Lisbonne est le traité préparé par la conférence intergouvernementale (CIG) ouverte le 23 juillet 2007 à Bruxelles, pour remplacer le traité établissant une constitution pour l'Europe, à laquelle les Français ont dit " non " par référendum.
Une fois ce traité ratifié, il subsistera deux traités différents :
- celui sur l'Union européenne
Et
- le traité intitulé " sur le fonctionnnement de l'Union " qui remplacera celui instituant la Communauté européenne (le Traité de Rome de 1957)
Le texte du traité a été approuvé par le Conseil européen de Lisbonne, le 19 octobre 2007, et signé le 13 décembre de la même année par les 27 chefs d'Etat ou de gouvernement, également à Lisbonne.
Ce traité, ratifié par la France en février 2008, par voie parlementaire, s'il est ratifiépar tous les autres Etats membres (selon leurs propres procédures de ratification : voie référendaire, voie parlemantaire...) sera applicable au 1er janvier 2009.
1. Petite Histoire du Traité modificatif de Lisbonne :
En raison du rejet par référendum, en 2005, du Traité de Rome de 2004 (prévoyant la Constitution européenne) par la majorité des électeurs français et néerlandais, une période dite de réflexion s’était ouverte.
Suite au rejet référendaire, un groupe composé de « sages » et soutenu par la Commission Barroso, a travaillé de façon non-officielle, en réécrivant le traité. Le 4 juin 2007, le groupe arrêta un texte en français, constitué aux 3 quarts de l'ancien Traité constitutionnel auquel quelques modifications ont été rajoutées. Il a été certes allégé en épaisseur, non en contenu.
Le 21 juin 2007, lors du Conseil européen de Bruxelles, les négociations débutèrent sur un projet de 11 pages, d’un « traité modificatif » (en anglais, Reform Treaty) qui résultait de négociations bilatérales sous la présidence allemande. Après un jour et demi de discussions, un compromis a été trouvé samedi 23 juin 2007. Le traité de Lisbonne est un traité international, conclu pour une durée illimitée. Son contenu consiste essentiellement en une modification des traités européens existants (Traité de Maastricht, Traité de Rome de 1957).
2. Quelles sont les principales propositions du Traité de Lisbonne ?
Le Traité de Lisbonne s’efforce de donner plus de souplesse aux institutions, à intégrer de façon plus franche la démocratie participative et adapter le fonctionnement de l’Union compte tenu de son élargissement ( aujourd’hui 27 membres).
Renforcement des pouvoirs et de l’action du Parlement européen : Partage des pouvoirs législatifs et budgétaires avec le Conseil européen.
Modification du nombre actuel des députés du Parlement européen.
Aujourd’hui, le Parlement européen compte 785 députés. Après les élections de 2009, on en comptera 750. Le nombre maximum de sièges pour un Etat passe de 99 à 96. Le nombre minimum de sièges attribués à un état membre augmentera de 5 à 6. La répartition des sièges sera donc fondée sur le principe de la « proportionnalité dégressive », qui favorise la représentation des petits états au détriment des plus grands qui acceptent d’avoir moins de sièges qu’ils devraient normalement obtenir compte tenu de leur poids démographique.
Ainsi, à titre d’exemple, un député allemand représentera 850 000 citoyens, tandis qu’un député maltais sera le porte-parole de 67.000 citoyens. La France elle gagnera 2 députés européens.
Dans les domaines de la Justice et des affaires intérieures, l’unanimité ne sera plus la règle, puisque les décisions seront prises à la majorité et que le droit de veto n’existera plus. Toutefois, la prise de décision dans les matières sensibles : politique étrangère et défense, fiscalité, sécurité sociale etc, seront prises encore à l’unanimité.
Modification des modalités de décisions du Conseil de l’Union européenne :
Elles seront prises à partir de 2014, sur la base d’un système de vote fondé sur une double majorité des Etats et des populations. Une décision sera adoptée si elle rassemble 55 % des membres du Conseil européen, comprenant au moins 15 d’entre eux et représentant au moins 65 % de la population de l’Union.
Apparition d’un Président stable pour le Conseil européen :
Les Chefs d’Etat et de gouvernement éliront celle ou celui qui présidera leurs travaux pendant deux ans et demi. Ce mandat étant renouvelable une seule fois.
Ce personnage aura notamment pour mission d’assurer la représentation extérieure de l’Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de la sécurité commune.
Le « ministre des Affaires étrangères de l’Union » a été supprimé. La fonction sera appelée « haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ». Il consistera en une sorte de ministre pour la politique étrangère auquel les États membres devront déléguer une grande partie de leur souveraineté en ce domaine.
Concernant les missions de politique étrangère, le risque de voir le Président du Conseil européen et le Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères se « marcher sur les pieds » n’est pas absent.
Nouvelle composition Commission européenne :
Passage à 15 commissaires au lieu de 27 commissaires, renforcement du rôle du président qui est élu par le parlement européen ;
La volonté d’une démocratie participative :
Les citoyens des états membres pourront véritablement devenir acteurs de la politique de l’Union en étant à l’initiative d’une proposition de loi (au moins un million de citoyens et issus d’un nombre significatif d’Etat membre)
Consécration de la Charte européenne des Droits Fondamentaux, qui revêt une dimension juridique contraignante pour les Etats.
Nouvelle dénomination de la Cour de justice des Communautés européennes qui s’appellera désormais Cour de Justice. Elle fera partie, avec le « Tribunal » (l’actuel TPI = Tribunal de 1ère Instance) et « des tribunaux spécialisés » de « la Cour de Justice de l’Union européenne » (Art .19 du Traité sur l’UE).
Cet accord met fin à deux ans et demi d’incertitude institutionnelle, après les « non » aux référendums français et néerlandais. Mais il doit être ratifié après sa signature à Lisbonne le 13 décembre 2007, pour pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2009, à temps pour les élections du Parlement européen de juin 2009.
Les ratifications devraient donc intervenir pendant l’année 2008, de préférence par voie parlementaire. Seule l’Irlande a déclaré organiser un référendum de confirmation, sa Constitution l’y obligeant.
Cet accord met fin à deux ans et demi d’incertitude institutionnelle, après les « non » aux référendums français et néerlandais. Mais il doit être ratifié après sa signature à Lisbonne le 13 décembre 2007, pour pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2009, à temps pour les élections du Parlement européen de juin 2009.
Les ratifications devraient donc intervenir pendant l’année 2008, de préférence par voie parlementaire. Seule l’Irlande a déclaré organiser un référendum de confirmation, sa Constitution l’y obligeant.
Les États suivants ont ratifié le traité :
18 décembre 2007 Hongrie voie parlementaire 29 janvier 2008 Malte voie parlementaire 29 janvier 2008 Slovénie voie parlementaire 4 février 2008 Roumanie voie parlementaire 8 février 2008 France voie parlementaire
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