Sélectionnez une catégorie :
Droit de la famille
Le 18 décembre 2009
J’avais raison
J'avais raison : cf. mon article du 1er octobre 2009, ci-dessous, concernant le nom de famille des enfants mineurs et, plus précisément, le double tiret dans le nom des enfants. ...
J'avais raison : cf. mon article du 1er octobre 2009,
ci-dessous, concernant le nom de famille des enfants mineurs et, plus
précisément, le double tiret dans le nom des enfants.
En effet, le Conseil d'Etat vient de juger illégale la circulaire qui imposait aux parents, souhaitant donner leurs deux noms à leurs enfants, d'accepter que ces noms soient séparés par un double tiret (CE 04 déc. 2009 n°315818).
En effet, le Conseil d'Etat vient de juger illégale la circulaire qui imposait aux parents, souhaitant donner leurs deux noms à leurs enfants, d'accepter que ces noms soient séparés par un double tiret (CE 04 déc. 2009 n°315818).
Autres actualités de la catégorie : Divorce
- avril 2010
- mars 2010
- février 2010
- septembre 2009
- mars 2009