Droit de la famille

Dans un des derniers articles, je déplorais que le législateur (par une loi du 21 décembre 2006 complétée par le Décret du 13 avril 2007) n’ait prévu le partage entre les parents que des allocations familiales en cas de résidence alternée et non, pas de l’ensemble des prestations familiales existantes.

Le 14 janvier dernier, la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant concernant le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée.

En l’espèce, un père avait sollicité auprès de la CAF le partage des allocations familiales en se prévalant d’une décision du JAF fixant la résidence alternée pour les deux enfants.

Cependant, la CAF a refusé le partage des allocations familiales au motif que l’un des enfants était devenu majeur. Or, le jeune majeur, étudiant, vit alternativement chez chacun de ses parents qui assument, par moitié, l’ensemble de ses frais quotidiens.

Le père a donc déclenché une procédure et obtenu gain de cause par un arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse du 13 février 2009 dont la CAF a formé un pourvoi en cassation.

Dans cette affaire, la Cour de Cassation a rendu la solution suivante:

« Mais attendu que selon le deuxième aliéna de l’article L.521-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du Code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l’allocataire et que cependant, la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l’allocataire ; qu’il en résulte que ce partage n’est pas subordonné à la minorité ou à l’absence d’émancipation de l’enfant mais à la mise en œuvre  effective de la résidence alternée; »

Selon le raisonnement posé par la Cour de Cassation, le partage des allocations familiales repose, uniquement, sur la pratique réelle de la résidence alternée.

Autrement dit, les juridictions doivent vérifier que les enfants vivent bien en résidence alternée et donc, que les parents assument la moitié des charges afférentes au quotidien des enfants.

Cette jurisprudence illustre, parfaitement, le fait qu’il est indispensable de défendre ses droits, notamment, devant les CAF réticentes à la résidence alternée, qui leur complique un peu la vie !