Droit de la famille

Les problèmes récurrents  des prestations familiales: le point au 23 février 2010

Le législateur semble, toujours, bien éloigné des préoccupations concrètes des familles telles que le versement des prestations familiales qui permettent d’élever leurs enfants.

Alors même que les difficultés financières sont accrues dans les familles éclatées, aucune loi n’est intervenue sur le problème du versement des prestations familiales en cas de résidence alternée des enfants.

Certes, en 2007, un décret n°2007-550 du 13 avril 2007 a prévu spécifiquement le partage des allocations familiales mais qu’en est-il pour les autres prestations familiales ?

Le principe des prestations familiales demeure, toujours, la règle de l’allocataire unique. Autrement dit, un enfant ne peut être rattaché qu’à un seul parent.

La règle demeure inchangée alors que la résidence alternée est, de plus en plus, pratiquée.

Dans l’attente d’une loi, le seul recours ouvert aux parents est la saisine du TASS en invoquant, notamment la discrimination dans l’attribution des prestations familiales.

A cet égard, la Cour d’appel de Besançon a rendu en 2008 (097/08) un arrêt très intéressant en précisant que : « chacun des parents aura la qualité d’allocataire pour l’ensemble des allocations familiales et autres prestations familiales aux quels les trois enfants ouvrent droit ».

La multiplication des recours contentieux des parents permettra peut-être, du moins nous l'espérons, de faire évoluer la loi. Le législateur ne doit, en effet, pas être dans une bulle mais, au contraire, être conscient de l’importance de la résidence alternée…