Droit de la famille

Le point au 20 juillet 2011 :

1 - Dans mes précédents articles, j’avais indiqué comment la loi 2009-1646 du 24 décembre 2009 (de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 : LFSS), dans son article 65-IX, était encore parfaitement discriminatoire et inégalitaire en ce sens qu’un sort différent était fait aux pères par rapport aux mères, notamment concernant les enfants nés avant le 1^er janvier 2010.

En effet, cette loi exige :

• Ø      Que les pères fassent une demande pour les trimestres d’éducation dans l’année après l’entrée en vigueur de la loi (soit avant le 28 décembre 2010),

• Ø      Que les pères, en plus, justifient, dans le délai ci-dessus indiqué, qu’ils avaient élevé seuls les enfants pendant leurs quatre premières années.

2 - Fort heureusement, je n’ai pas été la seule à le relever, puisque, depuis lors, il y a déjà des arrêts de Cour d'Appel, qui reconnaissent ce caractère discriminatoire du texte et, donc, admettent que les pères n’ont pas besoin d’avoir élevé seuls leurs enfants.

J’en connais deux (Cour d'Appel d’Agen et Cour d'Appel de Montpellier). Mais il y en a peut-être d’autres… Si vous en avez, merci de me les adresser.

• Ø      Il convient, en outre, de noter que les juges sont allés un peu à la facilité, à savoir qu’ils ont statué selon le seul article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), qui exclue toute discrimination entre les sexes.

• Ø      Ils auraient pu aussi se fonder sur le Droit de l’Union Européenne :

• ·        En effet, l’article 23 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne sur l’égalité homme/femme est d’application directe, le texte étant, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, juridiquement contraignant.

• ·        Cette discrimination est aussi contraire aux directives européennes des 19 décembre 1978 (79/7/CEE) et du 24 juillet 1986 (86-378).

• ·        Elle est aussi contraire aux principes généraux du Droit Européen.

• ·        Cette discrimination interdite avait bien été relevée par la CJCE (Cour de Justices des Communautés Européennes) dans son arrêt Griesmar (affaire C-366/99 du 29 novembre 2001), qui indiquait bien que s’il fallait protéger les femmes dans leur maternité, il ne pouvait y avoir discrimination entre les sexes concernant l’éducation des enfants.

La Cour relevait, en effet, que les textes protégeant les femmes devaient les aider à mener leur vie professionnelle sur un pied d’égalité avec les hommes, et, qu’en conséquence, l’éducation devait se faire par les deux parents.

3 - Cette jurisprudence européenne avait d’ailleurs été reprise, tant par le Conseil d’Etat que la Cour de Cassation et c’est, compte tenu de cette jurisprudence, que le texte français (loi du 24 décembre 2009 précitée) a été pris, texte presque égalitaire concernant les parents d’enfants nés après le 1^er janvier 2010, mais qui ne l’est pas pour les parents d’enfants nés avant.

4 - Autrement dit, la loi est une progression, mais une progression totalement partielle et sur le point précité, totalement contraire, tant au Droit de l’Union Européenne, qu’au Droit Européen de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme).

Le législateur français a donc été plus « macho » que les législateurs européens et que la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), devenue depuis lors Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

En effet, le législateur français a considéré que les pères…dont certains sont très jeunes et vivent au quotidien l’égalité des sexes (même si ce n’est évidemment pas le cas de tous !), n’avaient pas à être traités de façon égale avec les mères de leurs enfants concernant l’éducation de ceux-ci ! Autrement dit, on pénalise les « bons pères ».

Il serait donc bien que nos parlementaires évoluent… Même si eux n’élèvent peut-être pas leurs enfants ! Ou alors, est-ce tout simplement, qu’ils n’ont pas bien examiné le texte ? Ou encore, qu’ils ont cédé à la pression de certains groupes de femmes…non féministes, puisqu’elles considèrent que ce sont elles et non les pères qui ont élevé, et ce même jusqu’au 1^er janvier 2010 (soit hier !), leurs enfants.

5 - J’ajoute que, pour les pères qui n’auraient pas formé leur demande avant le délai, il ne me paraît pas impossible qu’ils puissent le faire maintenant, car, si comme je le considère, le texte ne peut leur être opposable en raison de la discrimination qu’il produit, le délai du 28 décembre 2010 ne devrait pas leur être non plus opposable.

Ne pourrait-on penser qu’il y aurait un délai de 4 ans, comme pour les enfants nés après 2010 (ici délai de 4 ans depuis la publication de la loi) ?

Autrement dit, certains pères ont intérêt à se lancer, même maintenant !

Donc, père bougez et éliminez…l’inégalité !