Droit de la famille

Je fais suite à mon article du 26 mars 2010…

Pour les pères qui ont des enfants nés avant le 1^er juillet 2006, il y a relativement urgence, puisqu’il faut agir avant le 24 décembre 2010.

En effet, si les pères veulent des trimestres pour compléter ceux déjà acquis, afin d’avoir les 160 trimestres (ou plus tard les 164 ou encore plus de trimestres qu’il faudra), il faut, pour avoir le ou les trimestres d’éducation, le demander à leurs caisses, en apportant la preuve qu’ils ont élevé seul leur ou leurs enfant(s) pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années.

S’ils ne peuvent pas le faire ou estiment quand même qu’ils ont droit au moins à la moitié de ces trimestres, soit plus que le trimestre par enfant, il faut faire un recours, car il y a manifestement là des inégalités entre les deux parents, inégalités qui sont  attaquables :

-         Et selon le Droit de l’Union Européenne,

-         Et selon la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme,

-         Et selon la Constitution,

Puisque, maintenant, de par les QPC (Questions Prioritaires de Constitutionnalité), tout à chacun peut alléguer, et bien entendu prouver, qu’un texte est inconstitutionnel, en le soulevant devant les Tribunaux, lesquels pourront renvoyer à la Cour de Cassation ou au Conseil d’Etat (selon l’ordre des juridictions), qui doivent statuer dans un délai de trois mois et décider ou non si elles renvoient au Conseil Constitutionnel.

Il y a urgence, mais il est difficile d’agir maintenant, car on ne sait pas exactement auprès de quelle caisse il faut agir et, pour cela, il faut attendre le Décret qui devrait sortir les prochaines semaines : mais la date du 24 décembre 2010 est impérative et il faut donc que les demandes soient faîtes auparavant.