Droit de l'Union Européenne

Ci-après le texte de la directive santé adoptée ce jour par le Conseil Européen pour faciliter la vie des européens qui circulent en Europe:

-reste que les pays ont 30 mois pour la transposer dans leur droit national,

-il y a aussi des limiataiotns importantes.

La directive relative aux soins de santé transfrontaliers

a été adoptée

projet de directive visant à faciliter l'accès à des soins de santé transfrontaliers sûrs et de

qualité et à promouvoir la coopération en matière de soins de santé entre les États membres

compromis en deuxième lecture auquel sont parvenus la présidence belge et les

représentants du Parlement européen lors du trilogue informel du 15 décembre 2010.

Conformément à l'article 294 du traité de Lisbonne, la directive relative aux soins de santé

transfrontaliers est désormais adoptée. Les États membres disposeront d'un délai de 30

mois pour transposer les dispositions de la directive dans leur législation nationale.

Cette nouvelle directive clarifie les droits des patients qui se font soigner dans un autre État

membre et vient compléter les droits dont les patients jouissent déjà au niveau de l'UE en

application de la législation relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale

(règlement (CE) n°883/2004). Elle répond au souhait du Conseil de respecter pleinement la

jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne concernant les droits des

patients en matière de soins de santé transfrontaliers, tout en préservant le droit des États

membres d'organiser leur propre système de soins de santé.

La nouvelle directive contient en particulier les dispositions suivantes:

le territoire de celui-ci;

planifier pour garantir une accessibilité permanente à une gamme équilibrée de soins de

qualité ou la volonté de maîtriser les coûts et d'éviter tout gaspillage de ressources), un

État membre d'affiliation peut limiter l'application des règles de remboursement

relatives aux soins de santé transfrontaliers;

soumis à des exigences de planification, tels que les soins hospitaliers (définis comme

des soins qui impliquent que le patient séjourne à l'hôpital pendant la nuit), les soins qui

nécessitent un recours à des infrastructures ou des équipements médicaux hautement

spécialisés et coûteux, les soins associés à des traitements exposant le patient ou la

population à un risque particulier ou les soins dispensés par un prestataire dont la qualité

permanent aux soins de santé sur son territoire, un État membre de traitement peut

adopter des mesures relatives à l'accès aux soins si des raisons impérieuses d'intérêt

général le justifient (telles que la nécessité de planifier pour garantir une accessibilité

permanente à une gamme équilibrée de soins de qualité ou la volonté de maîtriser les

coûts et d'éviter tout gaspillage de ressources);

fournir aux patients des informations sur leurs droits de bénéficier de soins

transfrontaliers et sur les aspects pratiques, comme par exemple des informations

relatives aux prestataires de soins de santé, à la qualité et à la sécurité des soins, et à

l'accessibilité des hôpitaux pour les personnes handicapées, afin que les patients

puissent choisir en connaissance de cause;

si le patient souhaitant bénéficier de soins de santé transfrontaliers est exposé à des

risques de sécurité inacceptables, si le grand public est exposé à un risque de

sécurité considérable, si les soins de santé doivent être fournis par des prestataires

au sujet desquels de sérieux doutes planent quant au respect des normes et des

orientations en matière de qualité et de sécurité ou si les soins de santé peuvent être

dispensés sur son territoire dans un délai acceptable sur le plan médical.

la coopération entre les États membres en matière de soins de santé a été renforcée,

par exemple dans le domaine de la santé en ligne et grâce à la création d'un réseau

européen qui regroupera, sur une base volontaire, les autorités nationales chargées de la

santé en ligne; les maladies rares constituent un autre domaine de coopération dans

lequel la Commission devra aider les États membres à coopérer dans le domaine des

capacités de diagnostic et de traitement;

améliorée. D'une manière générale, si la mise sur le marché d'un médicament est

autorisée sur leur territoire, les États membres doivent veiller à ce que les prescriptions

établies pour ce médicament dans un autre État membre puissent être délivrées sur leur

territoire conformément à leur législation nationale;

directive.