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Mois : février 2025

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La nullité du pacte d’associés pour cause illicite : enjeux et conséquences juridiques

février 28, 2025 Sandrine Dumont 0
Le pacte d’associés, instrument juridique essentiel dans la vie des sociétés, peut être frappé de nullité lorsque sa cause est illicite. Cette sanction radicale, aux conséquences potentiellement dévastatrices pour les parties, soulève de nombreuses questions […]
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La rupture anticipée du contrat d’architecte : enjeux juridiques et solutions pratiques

février 24, 2025 Sandrine Dumont 0
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L’annulation des clauses abusives en assurance : protéger les droits des assurés

février 16, 2025 Sandrine Dumont 0
Face aux contrats d’assurance souvent complexes, les assurés se trouvent parfois confrontés à des clauses abusives qui restreignent leurs droits. L’annulation de ces clauses constitue un enjeu majeur pour rééquilibrer la relation entre assureurs et […]
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février 12, 2025 Sandrine Dumont 0
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février 7, 2025 Sandrine Dumont 0
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février 3, 2025 Sandrine Dumont 0
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